Que vous envisagiez de louer un bien meublé ou non meublé, à l’année ou pour des séjours touristiques, certaines formalités sont indispensables avant de démarrer. Voici un guide pour ne rien oublier.
Location meublée : comment obtenir un numéro SIRET ?
Si vous souhaitez louer un logement meublé, que ce soit à un locataire pour une résidence principale ou à une clientèle touristique pour de courtes durées, vous devez déclarer votre activité de loueur meublé.
Comment procéder ?
Rendez-vous sur le portail du guichet unique (géré par l’INPI) pour déclarer votre activité dans un délai de 15 jours après le début de la mise en location. Une fois cette formalité accomplie, l’administration fiscale vous attribuera un numéro SIRET, essentiel notamment pour votre déclaration de revenus.
Et si vous êtes en retard ?
Si vous louez déjà un bien meublé sans avoir déclaré votre activité, vous pouvez toujours régulariser la situation. Actuellement, aucun retard n’entraîne de sanction, mais votre numéro SIRET permettra à l’administration fiscale de calculer et régulariser vos cotisations passées (jusqu’à un maximum de trois ans).
Location saisonnière : quelles obligations supplémentaires ?
Dans le cas d’une location touristique, d’autres démarches viennent s’ajouter :
- Déclaration en mairie. Vous devez informer la mairie de la location de votre bien, en fonction de sa localisation.
- Enregistrement ou changement d’usage.
- Certaines communes exigent une déclaration spécifique pour les meublés de tourisme.
- Si le logement n’est pas votre résidence principale, vous pourriez devoir demander une autorisation de changement d’usage.
Comment savoir quoi faire ?
Contactez la mairie du lieu où se situe le logement. Les démarches peuvent inclure la transmission d’un formulaire Cerfa (n°14004).
Si votre bien est en copropriété :
Soyez vigilant au règlement de copropriété. Une activité de location saisonnière ne doit pas nuire à la tranquillité des occupants (par exemple : rotations fréquentes ou nuisances sonores).
Location à l’année : pensez au « permis de louer »
Pour une location destinée à être une résidence principale, certaines communes imposent des formalités pour lutter contre les logements insalubres :
- Autorisation préalable : Vous devez déposer un formulaire Cerfa (n°15652*01), accompagné du dossier de diagnostic technique, avant la signature du bail.
- Déclaration de mise en location : À effectuer dans les 15 jours suivant la mise en location, via le Cerfa n°15651*01.
Renseignez-vous auprès de votre mairie pour connaître la procédure applicable.
En résumé : les formalités à prévoir selon le type de location
| Type de location | Formalités préalables |
| Location meublée (résidence principale) | – Déclaration de l’activité sur le site du guichet unique. |
| – Selon la commune : autorisation préalable ou déclaration de mise en location. | |
| Location saisonnière (courtes durées) | – Déclaration de l’activité sur le site du guichet unique. |
| – Selon la localisation : changement d’usage et/ou déclaration en mairie. | |
| – En copropriété : vérifier la compatibilité avec le règlement de copropriété. | |
| Location nue (sans meubles) | – Selon la commune : autorisation préalable ou déclaration de mise en location. |
En respectant ces formalités, vous serez en règle et pourrez louer votre bien en toute sérénité. Vous souhaitez être conseillé sur les meilleures pratiques pour la location ? Contactez-nous.
