Adoptée après le rejet d’une motion de censure, la loi de finances pour 2025 marque un tournant fiscal pour les entreprises françaises. Ce budget, élaboré sous l’impulsion de Michel Barnier et finalisé par le gouvernement actuel, introduit plusieurs mesures significatives visant à renforcer les finances publiques tout en impactant directement les entreprises. Voici un décryptage des principales dispositions.

1. Contribution exceptionnelle sur les grandes entreprises

Une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises est instaurée pour une durée d’un an. Cette mesure concerne environ 440 entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros. Elle est calculée sur la moyenne de l’impôt sur les sociétés (IS) dû au titre des exercices 2024 et 2025, avec un taux différencié selon le chiffre d’affaires :

• 20,6 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 1 et 3 milliards d’euros.
• 41,2 % pour celles dépassant 3 milliards d’euros.

Un acompte de 98 % devra être versé avec le dernier acompte d’IS, prévu au 15 décembre 2025. Cette surtaxe devrait rapporter environ 8 milliards d’euros en 2025 et suscite des inquiétudes chez les grandes entreprises quant à son impact sur leur compétitivité.

2. Report de la suppression de la CVAE

La suppression progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), initialement prévue entre 2025 et 2027, est repoussée à 2030. Pour compenser cette prolongation, une contribution complémentaire à la CVAE sera mise en place en 2025, équivalente à 47,4 % de la cotisation due cette année-là. Les entreprises devront régler un acompte unique de cette contribution avant le 15 septembre 2025.

Ce report permet à l’État de maintenir une source importante de revenus tout en offrant aux collectivités territoriales une garantie financière. Cependant, il prolonge une charge fiscale que beaucoup d’entreprises espéraient voir disparaître rapidement.

3. Modification des seuils de franchise en base de TVA

Les très petites entreprises (TPE) sont également concernées par une mesure de la loi de finances 2025 visant à abaisser les seuils de franchise en base de TVA à 25 000 euros de chiffre d’affaires, quelle que soit l’activité exercée (contre actuellement 85 000 euros pour le commerce et 37 500 euros pour les services). Cette disposition devait entrer en vigueur au 1er mars 2025, mais elle est suspendue dans l’attente de discussions avec les parties prenantes face aux vives préoccupations exprimées.

4. Stabilisation du taux effectif global d’imposition

Pour répondre aux critiques sur la pression fiscale accrue, le gouvernement a décidé de limiter cette contribution exceptionnelle à une seule année afin de ne pas compromettre la compétitivité des grandes entreprises françaises face à leurs concurrents internationaux. Une attention particulière est portée aux effets de seuils pour éviter des distorsions excessives entre entreprises proches des limites fixées.

Conséquences pour les entreprises

Effets positifs :

• Les reports et ajustements liés à la CVAE offrent une certaine visibilité aux entreprises pour planifier leurs investissements.
• Le caractère temporaire des nouvelles contributions limite leur impact structurel.

Effets négatifs :

• La surtaxe exceptionnelle alourdit considérablement la fiscalité des grandes entreprises, ce qui pourrait freiner leurs capacités d’investissement ou encourager des stratégies d’optimisation fiscale.
• Les TPE risquent d’être pénalisées par l’abaissement des seuils de franchise en base de TVA, augmentant leur charge administrative et fiscale.

Conclusion

La loi de finances pour 2025 illustre un équilibre délicat entre redressement budgétaire et compétitivité économique. Si certaines mesures comme le report de la suppression de la CVAE apportent une stabilité bienvenue, d’autres – notamment la contribution exceptionnelle – suscitent des interrogations quant à leur impact sur l’attractivité du territoire français. Les entreprises devront ajuster leurs stratégies fiscales et financières pour s’adapter à ce nouveau cadre réglementaire.

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